SCP CHABAUD BATS BELLMANN- Huissiers de Justice

samedi 29 novembre 2014
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Le procès verbal de constat

Le procès verbal de constat
Le procès verbal de constat

Le constat d'huissier vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations. Plus généralement il s’agit d’état des lieux, constats de dégâts des eaux, d’achat, d’avancement de travaux, d’affichage, d’élections, etc…

Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Les constatations n'ont aux termes des dispositions légales qu'une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l'huissier de justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu'à inscription de faux.

L’huissier ne doit tirer aucune considération et ne livrer aucun avis sur les faits qu'il relate. Sa mission est limitée aux seuls faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances juridiques.
Les Huissiers de Justice dressent deux sortes de constats soit à la demande des particuliers ou des commerçants, artisans, chefs d'entreprises, soit sur ordonnance d'un juge.










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